I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.12 Versions de la disposition

2006-03-01

1033.12. Le ministre, lorsqu’il fait une détermination en vertu de l’article 1033.11, doit faire abstraction de toute opération, qu’il s’agisse d’une aliénation, d’un bail, d’une charge, d’une hypothèque ou d’une autre limitation volontaire, effectuée par une personne ou une société de personnes et portant sur ses droits à l’égard d’un bien, si l’on peut raisonnablement considérer que l’opération a été conclue dans le but d’influer sur cette détermination.

2004, c. 8, a. 180; 2005, c. 1, a. 270.